Publié le :
29/09/2021
29
septembre
sept.
09
2021
13h11
13
11
Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
12h47
12
47
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
Publié le :
07/04/2021
07
avril
avr.
04
2021
09h12
09
12
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par le tribunal judiciaire pour cause légitime, à la demande d’un associé (CA Paris, 12 janv. 2021, n° 18/04888)...
Publié le :
31/03/2021
31
mars
mars
03
2021
08h53
08
53
Une promesse unilatérale de vente consentie pour une durée indéterminée est caduque au moment où le bénéficiaire lève l’option, onze ans plus tard, dès lors que les parties ont eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour cette levée de l’opti...
Publié le :
24/03/2021
24
mars
mars
03
2021
09h33
09
33
De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
10h21
10
21
Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs contrats, par l’intermédiaire de son gérant, avec une autre société. L’EURL est immatriculée quelques mois plus tard, puis mise en liquidation judiciaire...
Publié le :
28/10/2020
28
octobre
oct.
10
2020
15h43
15
43
Il est fréquent que des locataires de locaux professionnels ou commerciaux demandent la requalification de leur contrat de bail en bail commercial. Mais encore faut-il, pour que leur demande aboutisse, qu’ils agissent à temps…
Publié le :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
15h16
15
16
La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser son patrimoine grâce à la fiscalité avantageuse qu’elle procure et son utilité en terme de transmission d’entreprise. Cette société qui n’a pas d’activité propre a pour seul objet de...
Publié le :
10/06/2020
10
juin
juin
06
2020
13h15
13
15
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 janvier 2020 concerne une fois de plus la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur personne physique. Mais cette fois-ci, la déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI) est envisagée hors...
