Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
08h17
08
17
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
09h27
09
27
Dans cette affaire, par acte des 7, 15 et 22 mars 2012, enregistré le 26 avril 2012, les associés d’une SCI ont cédé l'usufruit à durée fixe des parts qu'ils détenaient dans cette société à une société commerciale, qui a acquitté le droit fixe prévu à l'art...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
15h45
15
45
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 juin 2007, le mari, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, a notifié à une SARL...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
12h28
12
28
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également...
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
14h27
14
27
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion...
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
15h09
15
09
Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'activité...
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
12h58
12
58
En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
Publié le :
16/02/2022
16
février
févr.
02
2022
16h03
16
03
Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié sur votre site internet d’ici le 1er mars 2022 votre Index de l’égalité professionnelle. Vous devrez aussi transmettre vos résultats aux services du ministère du Travail via le si...
Publié le :
22/12/2021
22
décembre
déc.
12
2021
17h37
17
37
Les effets d’une déclaration d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, même en cas de cessation de l’activité professionnelle du déclarant...
