Publié le :
11/12/2019
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La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties...
Publié le :
27/11/2019
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Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appel en a exactement déduit que le notaire n’était pas fondé à opposer le secret pr...
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06/11/2019
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La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance, se traduit par l’acquisition de droits nouveaux et donc par une augmentation...
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30/10/2019
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Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité...
Publié le :
09/10/2019
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14h21
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L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou d...
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02/10/2019
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Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante...
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25/09/2019
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Dans cette affaire, la présidente et associée minoritaire d’une société par actions simplifiée refusait de convoquer une assemblée générale ayant pour but de statuer sur sa révocation. Le président d’un tribunal de commerce a alors désigné par ordonnance du...
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18/09/2019
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12h20
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Elaboré en concertation avec différents acteurs économiques de la société civile et bénéficiant du régime de la procédure accélérée, le projet de loi s’inscrivant dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (dit « loi Pacte...
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28/08/2019
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14h11
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La loi 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a introduit la possibilité pour les associés ayant omis de proroger leur société de le faire malgré la survenance du terme...
