Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
10/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ». L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle location nécessite une autorisation préalable puisque le local a subi un changement d’usage. En cas de défaut d’autorisation, l’article L 651-2 Code de la construction et de l’habitation prévoit une amende civile, qui ne peut excéder 50 000€... Lire la suite
Historique
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Urbanisme
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Urbanisme
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de c...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024NOTAIRES / Urbanisme
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordable...Source : www.conseil-etat.fr