Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.efl.frLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité complémentaire au titre de certains actes requis par la mesure de protection ne s’éteint pas au décès de la personne protégée... Lire la suite
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Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
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