Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Publié le :
11/07/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frQuand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ... Lire la suite
Historique
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Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était présiden...Source : www.legifiscal.fr
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Retour de l’encadrement des loyers au 1er juillet 2019
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de ret...Source : www.courrierdesmaires.fr -
Quid de la vente à terme
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance....Source : www.senioractu.com -
Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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L'agent immobilier et le devoir de conseil
Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
Un couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent immobilier...Source : www.lemonde.fr