Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
Publié le :
19/04/2022
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2022
Source : www.notaires.frUn arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018). Lire la suite
Historique
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Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Actualités notaires
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur...Source : www.notaires.fr -
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
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Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
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Filiation : la modification du nom de famille facilitée
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Plus-value immobilière : calcul et exonérations
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