Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le :
24/02/2022
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2022
Source : www.lagbd.orgLa vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. » Lire la suite
Historique
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
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En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mo...Source : www.actu-juridique.fr