Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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décembre
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2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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La facturation électronique devient obligatoire pour les très petites entreprises au 1er Janvier 2020
Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
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