Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
Publié le :
17/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la quotité disponible suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. La valeur du travail effectué par celui-ci, qui a permis leur production, doit être déduite des fruits qu’il doit restituer... Lire la suite
Historique
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Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?
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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
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Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Coronavirus : incidence du reconfinement pour les copropriétés
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Avec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires en présentiel est remise en cause. Que peut/doit faire le...Source : www.efl.fr -
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