Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.efl.frLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Lire la suite
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9 questions sur l'accès aux origines personnelles et le CNAOP
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
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