Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le :
12/01/2021
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2021
Source : www.efl.frDès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux ne peut pas prouver sa sur-contribution et réclamer une créance... Lire la suite
Historique
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Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive de votre bien immobilier. Mais vous pouvez reprendre ...Source : www.ledauphine.com -
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Crédit immobilier : qu'est-ce que la garantie du prêt ?
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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Baromètre Crédit Immobilier Janvier 2021
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
En cette nouvelle année 2021, on peut noter une baisse significative des taux de crédit immobilier. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir e...Source : www.le-partenaire.fr