Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
Historique
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La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait avoir l'accord de la copropriété avant d'y construire quoiq...Source : www.lavieimmo.com -
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à...Source : www.efl.fr -
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible pour un héritier de faire son choix. Toutefois, il convient...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Vendeur de mauvaise foi face au choix de l’acquéreur
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l’article 1645 du Code civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui...Source : www.labase-lextenso.fr -
Comment vendre une partie d'un terrain ?
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions par le biais de sa séquence "Ça vous concerne"...Source : www.capital.fr -
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de...Source : www.actualitesdudroit.fr