Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le :
23/05/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire... Lire la suite
Historique
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisati...Source : www.aurep.com -
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une de...Source : www.lemag-juridique.com -
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Succession / Donation
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutair...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Actualités notaires
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux.Source : www.notaires.fr