Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le :
02/02/2021
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2021
Source : www.efl.frUne décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions... Lire la suite
Historique
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Filiation incestueuse : une affaire de conception
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...Source : www.lerevenu.com -
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de...Source : www.efl.fr
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parcelles. Mais les délais peuvent aussi être plus longs...Source : www.ideal-investisseur.fr