L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
Publié le :
14/05/2020
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Source : www.efl.frL’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal et ce, même si la valeur locative du bien s’avère très supérieure au loyer effectivement versé. Lire la suite
Historique
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Déconfinement et célébration des mariages
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
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Changer ou aménager son régime matrimonial
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Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette in...Source : www.maisondescommunes85.fr