Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
juil.
07
2019
Source : www.efl.frUn copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes et en indemnisation de ses préjudices personnels. La cour d’appel accueille les demandes, assortit la condamnation aux travaux d’une astreinte... Lire la suite
Historique
-
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 1...Source : www.pap.fr -
Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avant...Source : www.fortuneo.fr -
Loi PACTE et nouveautés en matière de rémunération des dirigeants d’entreprises
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
Pour les grandes entreprises tout d’abord, l’information sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées est renforcée. Cette promesse de campagne d...Source : solutions.lesechos.fr -
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de...Source : www.boursorama.com -
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfa...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire, se plaignant de désordres structurels affectant l’immeuble, assigne le syndicat en exécution de travaux de réfection des parties communes...Source : www.efl.fr