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Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Source : www.notaires.fr
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice  aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Lire la suite

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