Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le :
20/12/2022
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2022
Source : www.aurep.comLorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant, se détermine en soustrayant à la valeur vénale du bien, la valeur du terrain... Lire la suite
Historique
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indiv...Source : www.efl.fr -
Location à soi-même et abus de droit
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Le Comité de l’abus de droit fiscal retient l’existence d’un abus de droit dans trois affaires de location à soi-même constituée dans le but de générer des d...Source : www.aurep.com -
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Jo...Source : www.actu-juridique.fr -
Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la communauté a financé des travaux de construction sur un terrain propre à l’époux, le montant de la récompense, correspondant au profit subsistant,...Source : www.aurep.com
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnanc...Source : www.efl.fr -
Bilan immobilier 2022
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022Actualités notaires
« Une année marquée par un tassement des volumes et par des prix qui continuent de progresser »Source : www.notaires.fr