Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le :
27/10/2022
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2022
Source : www.aurep.comLa vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables en ce compris les éventuels droits de préemption... Lire la suite
Historique
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Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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