Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le :
10/03/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frAux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel sont réputées non écrites. Lire la suite
Historique
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œ...Source : www.ledauphine.com -
Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin...Source : www.lexbase.fr -
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la d...Source : www.efl.fr -
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison com...Source : www.efl.fr