Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le :
23/04/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI, pris pour le bénéfice du taux réduit d’IS, s’avère contraire au droit au respect des biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit des sociétés
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
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Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
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En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruitier doit payer l'indemnité d'éviction due au locataire commercial, même si le co...Source : www.efl.fr -
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit des sociétés
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties et permettant de...Source : www.juridiconline.com