Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
Publié le :
29/05/2019
29
mai
mai
05
2019
Selon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépenses allant crescendo au fil de la procédure.
En effet, en plus du coût des formalités et des honoraires des professionnels vous accompagnant pour vos démarches, le trésor public vient lui aussi réclamer son dû sur l’opération, et le montant des droits peut parfois aller jusqu’à 60% de la valeur de la transmission.
La loi du 1er août 2003 a instauré le pacte Dutreil, un dispositif permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission dans le cadre familial, par la réduction des droits de succession ou de donation, en abaissant considérablement l’assiette taxable, jusqu’aux trois quarts de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Votre entreprise est-elle éligible au Pacte Dutreil ?
Indépendamment de votre régime fiscal, si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, voire même libérale, agricole, et également dans le cadre d’activités de holding, vous pouvez potentiellement bénéficier de cet outil de transmission.
A noter que même si la donation porte sur l’usufruit ou est faite avec réserve d’usufruit, la transmission est admissible au dispositif, dans le cadre d’une exonération partielle.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Si vous êtes exploitant d’une entreprise individuelle, cette dernière doit avoir été détenue par le donateur pendant minimum deux ans, si l’acquisition s’est faite à titre onéreux. A l’inverse, si l’exploitation est issue de la création de l’entreprise ou d’une acquisition gratuite, il n’y a aucune condition de durée.
Pour les sociétés, elles doivent faire l’objet d’un engagement collectif de la conservation des titres, sur une période de deux ans depuis l’enregistrement fiscal. Cette garantie doit porter à minima sur 20% des titres si la société est cotée, et 34% si elle est non cotée.
Lors de la transmission, les nouveaux détenteurs doivent prendre l’engagement de conserver les titres sur quatre ans, et s’engager à exercer ou poursuivre l’activité sur une durée de trois ans, à compter de la cession.
Un notaire peut vous accompagner et vous conseiller dans les démarches de conclusion d’un pacte Dutreil et les formalités à accomplir, notamment auprès du service des impôts, afin d’étudier la typologie de votre entreprise et authentifier l’acte conclu.
Historique
-
Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Deux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration d’une des deux sociétés-mères vote, à la majorité de ses membres, que leurs act...Source : www.gazette-du-palais.fr -
L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit des sociétés
L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait...Source : www.efl.fr -
Chefs d’entreprises : Pourquoi conclure un pacte Dutreil ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétésSelon les dernières études, 30% des cessions d’entreprises sont faites en interne (famille ou salarié) et pour beaucoup, ce choix mène rapidement à des dépe...
-
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les rela...Source : www.lsa-conso.fr -
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à t...Source : www.courdecassation.fr -
Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d...Source : www.actualitesdudroit.fr