Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le :
03/04/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial et de la cession de droit au bail portant sur des locaux inutilisables en raison des prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU)... Lire la suite
Historique
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Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à t...Source : www.courdecassation.fr -
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opé...Source : www.fiscalonline.com