L’associé d'une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire
Publié le :
05/06/2019
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Source : www.efl.frL'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom est le véritable locataire... Lire la suite
Historique
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Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le...Source : www.efl.fr -
Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
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Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
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Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerce est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. Il va modifier en partie les rela...Source : www.lsa-conso.fr