Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
Publié le :
26/06/2019
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Source : business.lesechos.frL’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués... Lire la suite
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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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