Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le :
03/07/2019
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2019
Source : www.indicerh.netLes annonces légales peuvent être considérées comme appartenant à l’univers de la publicité, même si elles restent une forme de publicité bien spécifique. La publication d’une annonce légale est indispensable pour toute personne qui entend créer, ou reprendre une société par exemple... Lire la suite
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Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit des sociétés
Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le locataire tendant à voir sanctionner la violation par le bailleur personne publ...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Annonces légales : présentation, utilité et coût d'une publication
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
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L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devron...Source : business.lesechos.fr